Conditions Générales de Vente B2B

TrustPaws — Conditions Générales B2B

Portée et parties : Achats B2B auprès de Petra S.R.L. (“ TrustPaws ”) par les clients professionnels.

Ventes interentreprises : Nous pouvons demander une preuve de statut légal (numéro de TVA/d'identification fiscale, immatriculation).

Commandes et tarification : Les prix s'entendent hors TVA sauf indication contraire ; commande acceptée sur confirmation.

Paiement ; Cession de créances : Si vous choisissez la facture/le financement, les créances peuvent être cédées au prestataire de financement, qui peut se charger de la facturation, des relances et du recouvrement. Payez selon la facture du prestataire.

Contrôles de crédit et de fraude : En sélectionnant le financement, vous autorisez les vérifications de crédit, KYC, AML et de fraude en utilisant les données de votre entreprise.

Livraison ; Risque : Selon Expédition et livraison; une preuve de livraison peut être exigée en cas de litige.

Retours et avoirs : Régit par Retours et remboursements; les crédits approuvés sont envoyés au fournisseur pour ajuster votre facture.

Paiement en retard : Peut engendrer des intérêts, des frais ou des coûts de recouvrement conformément à la loi et à la politique du fournisseur.

Garanties et responsabilité : Les droits légaux s'appliquent ; aucun dommage indirect ou consécutif là où la loi le permet.

Protection des données : Voir Politique de confidentialité; des avis spécifiques au fournisseur s'appliquent lorsque vous choisissez le financement.

Loi applicable et juridiction compétente : Italie / Tribunaux de Milan

Contact : info@trustpaws.com